J.O. 245 du 22 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17955

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Arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux conditions de mise à disposition du public des données du recensement général de la population de 1999

NOR : ECOS0370010A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2000, modifié notamment par l'arrêté du 19 juillet 2001, relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2000 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2001 relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2001 relatif aux tarifs des produits normalisés, des produits sur mesure et des services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Insitut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :


Article 1


Les cinq bases de données statistiques du recensement général de la population de 1999 visées à l'article 10 de l'arrêté du 10 octobre 2000 sont, à compter de la publication du présent arrêté, proposées à la rediffusion commerciale dans les conditions ci-après :

a) Les bases de données sont mises à la disposition du public au prix mentionné pour chacune d'elles à l'article 10.3 de l'arrêté du 10 octobre 2000.

b) La rediffusion de ces bases, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, la rediffusion d'une base en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite.

c) La rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme « Source : INSEE - RGP 1999 - base [nom de la base] ».

Article 2


Les produits standard réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des bases de données visées à l'article 1er, mentionnés aux articles 3 et 4 des arrêtés du 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés ne sont plus soumis, à compter de la publication du présent arrêté, aux dispositions des articles 12 et 13 afférents à la rediffusion informationnelle de l'arrêté du 10 octobre 2000. Ces produits peuvent être rediffusés désormais dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux b et c de l'article 1er ci-dessus.

Article 3


Les produits normalisés et sur mesure réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des bases de données visées à l'article 1er, prévus aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé relatif aux tarifs des produits normalisés, des produits sur mesure et des services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques, peuvent être rediffusés, à compter de la publication du présent arrêté, dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux b et c de l'article 1er ci-dessus.

Article 4


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées pour ce qu'elles concernent « les produits issus des résultats des exploitations statistiques du recensement de la population de 1999 ». Ces produits sont, à compter de la publication du présent arrêté, mis à la disposition du public gratuitement ; ils peuvent être rediffusés, y compris à des fins commerciales, dans les conditions fixées à l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.

Article 5


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin